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Une consultante s'interroge sur les conséquences de l'arrêt de son activité d'indépendant avant le délai de cinq ans requis pour bénéficier de l'exonération de l'indemnité chômage en versement unique. La DGT précise que le non-respect de cette condition entraîne la perte du droit à l'exonération.
Cuestión planteada Tributación de la prestación que se percibiese en el supuesto de incumplirse el plazo de cinco años de mantenimiento de la actividad previsto en el artículo 7 n) de la Ley del IRPF.
La exención de las prestaciones por desempleo en modalidad de pago único está condicionada al mantenimiento de la actividad económica como autónomo durante cinco años. Si se incumple este requisito, se pierde el derecho a la exención. La regularización tributaria debe realizarse en la autoliquidación del IRPF del período impositivo en que se produzca dicho incumplimiento.
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