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Un actionnaire s'interroge sur l'existence d'une perte patrimoniale résultant de l'extinction d'une société en procédure collective. La DGT précise que l'extinction prononcée par voie judiciaire génère une perte correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition et le montant de liquidation.
Cuestión planteada Existencia de una pérdida patrimonial.
La extinción de la sociedad acordada judicialmente da lugar a una pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de adquisición de las acciones y su cuota de liquidación. Esta pérdida debe imputarse al período impositivo en que tenga lugar la alteración patrimonial, entendiendo que esta se produce con el auto judicial que acuerda la extinción. La pérdida se integrará en la base imponible del ahorro.
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