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Un héritier s'interroge sur la date d'une vente réalisée par contrat privé en 1984 afin de déterminer l'imposition et l'éventuelle prescription. La DGT précise que, vis-à-vis de l'Administration, la date d'un acte sous seing privé est fixée par son inscription au registre, le décès des signataires ou sa remise à un agent public.
Cuestión planteada Tributación que pudiera corresponder al consultante si en estos momentos se otorga escritura de compraventa recogiendo la venta realizada mediante contrato privado en febrero del año 1984 y donde se reconoce que el pago se realizó en la fecha del documento privado y posible prescripción.
Para el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales, la fecha de un documento privado frente a terceros (como la Hacienda Pública) se cuenta desde su inscripción en un Registro, la muerte de cualquiera de los firmantes o su entrega a un funcionario. En el IRPF, la ganancia o pérdida patrimonial se imputa al periodo en que ocurre la alteración patrimonial. La determinación del momento de transmisión es una cuestión de hecho que debe acreditarse con medios de prueba admitidos en Derecho.
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