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Une entreprise de matériel de laboratoire s'interroge sur l'assujettissement de ses produits à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT détermine que les articles destinés aux échantillons ne sont pas taxés car les échantillons ne sont pas considérés comme des marchandises, contrairement aux emballages destinés à un usage interne et à leurs fermetures qui sont assujettis à la taxe.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, ¿deben considerarse como "envases" aquellos artículos diseñados para contener, proteger, manipular, conservar, almacenar y presentar "muestras" de laboratorio?
Los productos destinados a contener muestras para análisis in vitro no son envases porque las muestras no tienen la consideración de mercancías. Por el contrario, los envases de plástico para uso interno en laboratorios sí están incluidos en el impuesto al cumplir las funciones de contener o proteger. Asimismo, los tapones y precintos destinados al cierre de dichos envases también están sujetos al tributo.
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