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Une consultation porte sur l'assujettissement à la TVA de l'acquisition de parts sociales d'une entité commerciale. La DGT précise que la transmission n'est pas assujettie si le cédant n'est pas un entrepreneur ou un professionnel, ou si les parts ne sont pas affectées à son activité ; si elle est assujettie, l'opération est exonérée, sous réserve d'exceptions spécifiques.
Cuestión planteada Si el pago de dicha cuantía monetaria se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de participaciones sociales no está sujeta al IVA si el transmitente no tiene la condición de empresario o profesional o si las participaciones no están afectas a su patrimonio empresarial o profesional. Si la operación estuviera sujeta, la transmisión de acciones y participaciones está exenta, excepto cuando sean representativas de mercaderías, aseguren el uso de inmuebles o se realicen en el mercado secundario con ánimo de eludir el impuesto por la transmisión de inmuebles.
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