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Une mutuelle a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la refacturation de frais engagés pour le compte de sa filiale. La DGT détermine que, s'agissant de frais ne relevant pas des débours, cette refacturation constitue une prestation de services soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si la refacturación de los gastos soportados por la entidad consultante está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que un gasto sea un suplido no sujeto a IVA, debe pagarse en nombre y por cuenta del cliente mediante factura expedida a nombre de este y bajo mandato expreso. Si los gastos se refacturan de forma independiente a otros servicios, se considera una prestación de servicios sujeta al IVA con el tipo general del 21%. La base imponible incluirá cualquier crédito efectivo a favor de quien realiza la operación.
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