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La consultante s'interroge sur la nature de la somme perçue suite à la diminution de la surface de son terrain : s'agit-il d'une indemnité exonérée de TVA ou d'une opération imposable ? La DGT détermine qu'il ne s'agit pas d'une indemnité, mais de la contrepartie de la cession de mètres carrés, ce qui impose l'application du taux général.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la cuantía percibida por la entidad consultante.
El importe percibido no tiene carácter indemnizatorio, sino que constituye la contraprestación por la transmisión de los metros cuadrados en los que se mermada la superficie. Al estar el terreno afecto a la actividad empresarial y tener la consideración de solar, la transmisión es una entrega de bienes sujeta al impuesto. La entidad debe repercutir la cuota aplicando el tipo impositivo general del 21 por ciento.
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