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Des personnes physiques s'interrogent sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des apports en nature et des échanges de titres dans le cadre d'opérations de réorganisation. La DGT précise que l'application est conditionnée par le respect de critères spécifiques de participation et l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación el régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades a las aportaciones no dinerarias señaladas anteriormente.
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