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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Le consultant s'interroge sur l'assujettissement fiscal lié à la formalisation par acte authentique de la résolution d'une vente verbale conclue en 1990. La DGT répond qu'en l'absence de résolution judiciaire ou administrative, l'accord mutuel est considéré comme un nouvel acte soumis à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La resolución de un contrato por mutuo acuerdo se considera un acto nuevo sujeto a tributación en la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. Al no haber una declaración judicial o administrativa de nulidad o resolución, no procede la devolución del impuesto anterior. En este caso, los adquirentes (los herederos) son los contribuyentes obligados al pago del ITP y AJD.
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