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Une question a été posée pour savoir si une opération de fusion ou un échange de valeurs peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que cela est possible dès lors que les conditions légales sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal l'avantage fiscal.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para la fusión, debe realizarse en el ámbito mercantil y cumplir el artículo 76.1.a) de la LIS. En el canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir el artículo 80 de la LIS. En ambos casos, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no a una finalidad meramente fiscal según el artículo 89.2 de la LIS.
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