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Des actionnaires s'interrogent sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés lors de l'apport de leurs actions à deux nouvelles entités destinées à organiser la succession familiale. La DGT précise que, au vu des faits, les conditions de participation et de propriété sont remplies, et que les motifs de succession et de gestion familiale constituent des raisons économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación de aportación no dineraria, tal y como ha sido descrita anteriormente, se calificaría objetivamente dentro del régimen especial previsto en el Capítulo VIII del Título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la misma. En aportaciones de acciones por personas físicas, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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