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Une société de gestion immobilière et de terrains s'interroge sur l'éligibilité de son projet de scission d'actifs locatifs au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que cela est impossible, car les actifs ne semblent pas constituer une unité économique autonome ou une branche d'activité.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si los motivos descritos se considerarían válidos a los efectos del régimen fiscal especial.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada que permita identificar una explotación económica separada. En este caso, al no acreditarse que los activos segregados formen dicha rama de actividad, no se cumplen los requisitos del Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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