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Une entité publique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité perçue par les entreprises de distribution d'eau pour la gestion du recouvrement de la redevance d'assainissement. La DGT répond que cette indemnité n'est pas soumise à la TVA car cette activité ne constitue pas une prestation de services commerciale, mais l'exécution d'une obligation fiscale.
Cuestión planteada Sujeción de la indemnización objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las indemnizaciones percibidas por las empresas suministradoras de agua en concepto de compensación por la gestión recaudatoria del canon de saneamiento no están sujetas al IVA. Esto se debe a que la gestión no es una actividad empresarial propia, sino el cumplimiento de una obligación de liquidación e ingreso nacida de una norma tributaria. Por tanto, no se considera una contraprestación de una operación sujeta al impuesto.
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