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Une entité de gestion des droits de propriété intellectuelle s'interroge sur la détermination provisoire de la base imposable lorsque le montant de la contrepartie est inconnu au moment de l'exigibilité. La DGT répond qu'elle doit être fixée en appliquant des critères fondés et raisonnables, maintenus de manière homogène dans le temps.
Cuestión planteada Determinación provisional de la base imponible cuando no se dispone de toda la información
Si el importe de la contraprestación no es conocido en el momento del devengo, el sujeto pasivo debe fijar la base imponible provisionalmente aplicando criterios fundados. Estos procedimientos deben constituir un criterio razonable y mantenerse de forma homogénea en el tiempo. No parece razonable fijar de forma habitual una base imponible de cero euros.
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