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La consultante s'interroge sur l'éligibilité de son opération projetée au régime spécial des fusions de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que celle-ci doit satisfaire aux conditions commerciales et fiscales, et que l'opération doit être justifiée par des motifs économiques valables sans avoir pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude, la evasión o si no existen motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de optimización y eliminación de estructuras redundantes podrían considerarse válidos, aunque esto depende de la comprobación de los hechos.
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