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Une société en participation destinée à la location d'immeubles reçoit un local commercial apporté par ses associés. La DGT analyse si cet apport est assujetti à la TVA et son incidence sur la déductibilité des taxes supportées.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha entrega. Posibles efectos de la entrega del inmueble en la deducibilidad de las cuotas soportadas en su adquisición.
La aportación de elementos del patrimonio empresarial de los comuneros a la comunidad de bienes se considera entrega de bienes sujeta a IVA. No obstante, si se trata de una segunda o ulterior entrega de edificaciones, la operación estará exenta, salvo que el transmitente renuncie a dicha exención. En caso de renuncia, el sujeto pasivo será el empresario que recibe la entrega. Respecto a la deducibilidad, la entrega de un bien de inversión exenta o no sujeta obliga a regularizar las deducciones, considerando que el bien se empleó en operaciones que no originan derecho a deducción.
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