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Une entité a sollicité l'autorisation de réduire la base imposable de la TVA sur des factures impayées par une société en procédure collective, au motif que la requérante participe dans une SAT qui est l'associé majoritaire de l'entreprise débitrice. La DGT conclut qu'en raison de l'existence d'un lien de dépendance, une telle modification n'est pas admissible.
Cuestión planteada Aplicabilidad del mencionado supuesto de modificación de la base imponible, habida cuenta de la vinculación tanto directa como indirecta de la entidad consultante en la Sociedad Limitada concursada.
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