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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'assujettir son projet de scission partielle d'activités au régime spécial de la LIS. La DGT répond que, au vu des faits exposés, les activités ne semblent pas constituer des branches d'activité autonomes dotées de structures organisationnelles distinctes.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma o rama de actividad. Esto exige una organización empresarial diferenciada y una gestión separada para cada conjunto patrimonial. El hecho de que una actividad se preste en el extranjero y otra en territorio nacional no determina por sí solo la existencia de ramas de actividad. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo la ventaja fiscal.
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