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Une société a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si une scission partielle financière de participations, suivie d'une fusion de la nouvelle entité avec la société absorbée, pouvait bénéficier du régime spécial d'IS. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions commerciales et fiscales, ainsi que de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas se podrían acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La escisión parcial financiera puede acogerse al régimen especial si el patrimonio segregado son participaciones mayoritarias y la entidad escindida mantiene participaciones mayoritarias en otras entidades o una rama de actividad. La fusión posterior podrá aplicar dicho régimen si se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1.a) de la LIS. No se aplicará el régimen especial si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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