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Les requérantes s'interrogent sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations visant l'obtention de la majorité des droits de vote au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions des articles 76.5 et 80.1 de la LIS sont remplies et si l'opération ne poursuit pas un objectif principal de fraude ou d'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia de socios y entidad. No se aplicará el régimen si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. Los motivos de simplificación de gestión, canalización de beneficios para expansión, compartimentación de riesgos y facilitación de entrada de inversores podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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