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Une entreprise de gestion et de location d'hôtels s'interroge sur l'éligibilité de sa scission totale au régime fiscal spécial pour des motifs économiques valables. La DGT précise que cela dépendra du caractère proportionnel de la scission ou de l'autonomie des branches d'activité transmises.
Cuestión planteada Si la operación de escisión total descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, por entenderse que la misma obedece a motivos económicos válidos.
Si la escisión es total y proporcional, podrá acogerse al régimen especial. Si no es proporcional, los patrimonios adquiridos deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas con organización diferenciada. Según los datos aportados, no se aprecia la existencia previa de dos ramas de actividad diferenciadas, por lo que una escisión no proporcional no cumpliría los requisitos. Los motivos de separar actividades y diversificar riesgos se consideran económicamente válidos.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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