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Un agriculteur s'interroge sur la période de déclaration des subventions de la PAC lorsqu'elles sont perçues lors d'un exercice différent de celui auquel elles se rapportent. La DGT précise que l'imputation dépendra de l'application par le contribuable du critère de l'engagement ou de celui des encaissements et décaissements.
Question posée : Imputation temporelle des subventions de la PAC.
Les subventions de la PAC sont des revenus d'activités économiques. Si le critère de l'engagement est appliqué, elles sont imputées sur la période comprenant la date de la décision d'attribution définitive, indépendamment de la date de l'encaissement. Si l'on opte pour le critère des encaissements et décaissements, la subvention est imputée sur la ou les périodes où l'encaissement a lieu. L'imputation dépendra donc du critère utilisé par le bénéficiaire.
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