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La question porte sur l'application du régime spécial de la LIS à une opération de fusion par absorption entre deux sociétés. La DGT précise que celle-ci doit satisfaire aux exigences commerciales et fiscales, en garantissant que son objectif principal n'est pas la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir lo dispuesto en la Ley 3/2009 y el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude, la evasión o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. El ahorro de costes y la gestión podrían ser motivos económicos válidos, aunque su calificación depende de los hechos concretos.
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