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Un contribuable demande s'il peut bénéficier de l'exonération sur les revenus du travail effectués à l'étranger en travaillant pour une société située aux Bermudes. La DGT répond que cela est impossible car ce territoire est qualifié de paradis fiscal.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención prevista en la letra p) del artículo 7 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la exención del artículo 7.p) de la LIRPF, los trabajos deben realizarse en un territorio donde se aplique un impuesto de naturaleza idéntica o análoga y que no sea considerado paraíso fiscal. Dado que la empresa tiene su sede en las Islas Bermudas, territorio calificado como paraíso fiscal por la legislación española, no se cumplen los requisitos para la exención.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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