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Une société s'interroge sur le fait de passer de la location de bureaux (soumise à la TVA) à la prestation de services sanitaires (exonérés de TVA) en gérant un centre médical et en facturant directement les patients. La DGT précise que l'exonération dépend de la qualité de la société, qu'elle agisse en tant que bailleur ou qu'elle exerce l'activité sanitaire en son nom propre.
Cuestión planteada Si al cambiar el modo de facturación, por el cambio del objeto social, se aplicaría la exención de asistencia sanitaria, o bien se sigue entendiendo que es un arrendamiento de inmueble con sus servicios complementarios a profesionales de la medicina, sujeto y no exento del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si la sociedad gestiona el centro y factura directamente a los pacientes, actúa en nombre propio prestando servicios de asistencia sanitaria, los cuales están exentos de IVA. No obstante, el arrendamiento de locales comerciales para uso profesional sigue estando sujeto al impuesto. La exención sanitaria requiere que el servicio sea de diagnóstico, prevención o tratamiento y sea prestado por un profesional médico o sanitario.
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