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Un consultant s'interroge sur la prescription de la vente de deux parcelles urbaines réalisée par son père (entrepreneur) et sur l'impôt applicable. La DGT détermine que l'opération est soumise à la TVA et non aux droits de mutation (ITP), tout en précisant les modalités de fait générateur et de prescription.
Cuestión planteada
La transmisión de parcelas urbanas por un empresario en su actividad está sujeta al IVA y no al ITP, salvo que el inmueble goce de exención en el IVA. El devengo del IVA ocurre cuando se pone el bien a disposición del adquirente o en el momento del cobro de pagos anticipados. El derecho de la Administración para determinar la deuda prescribe a los cuatro años desde el día siguiente al fin del plazo para presentar la autoliquidación.
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