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Une consultante envisage de constituer une Agrupación de Interés Económico (AIE) pour mener des activités de R&D+i et s'interroge sur l'éligibilité au régime fiscal spécial ainsi que sur l'existence d'opérations liées. La DGT précise que le régime spécial s'applique si l'AIE respecte son objet social et est inscrite au Registre du Commerce, tout en analysant le caractère lié des options d'achat et de vente.
Cuestión planteada Se describen en el cuerpo de la contestación
El régimen fiscal especial del artículo 48 del TRLIS es aplicable a la AIE siempre que realice efectivamente las actividades de su objeto social (I+D+i) y se cumplan los requisitos de la Ley 12/1991, independientemente de que sus socios no desarrollen actividades relacionadas. Respecto a la vinculación, la opción de compra no está sujeta a la normativa de operaciones vinculadas si no concurren los supuestos del artículo 16.3 del TRLIS. En la opción de venta, si la Sociedad de I+D+i no participa en el capital de la AIE al momento de ejercitarla, no habrá vinculación.
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