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Une entreprise a demandé si elle devait émettre des factures pour le transfert de biens entre son activité de gros et son activité de détail. La DGT répond que, si aucun secteur différencié n'existe, ces transferts ne constituent pas des opérations assujetties à la TVA.
Cuestión planteada Obligación de facturar las transferencias de bienes en entre las dos actividades del consultante que únicamente dispone de un Número de Identificación Fiscal.
La transferencia de bienes entre actividades no constituye una operación sujeta al IVA si el sujeto pasivo no mantiene sectores diferenciados. Se consideran sectores diferenciados aquellos con actividades económicas distintas (según la CNAE) o con regímenes de deducción que difieran en más de 50 puntos porcentuales. Si no hay sectores diferenciados, las transferencias internas no forman parte del ámbito de aplicación del impuesto y no requieren factura.
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