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Une consultation porte sur l'exercice fiscal auquel doivent être imputés les salaires de procédure consécutifs à une décision de justice. La DGT précise que, les revenus n'ayant pas été perçus pour des raisons indépendantes du contribuable, ils doivent être imputés à l'exercice au cours duquel ils sont effectivement encaissés.
Cuestión planteada Se consulta el período impositivo al que deben imputarse los salarios de tramitación.
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