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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la livraison d'une installation de dessalement à l'Administration suite à la résolution d'une concession et de l'indemnité perçue. La DGT détermine que la livraison de l'installation constitue une opération assujettie, mais son exonération dépendra de l'utilisation du bâtiment pendant une durée de deux ans.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la extinción del contrato de concesión de obra pública.
La reversión de la instalación desaladora supone una entrega de bienes sujeta al IVA al transmitirse el poder de disposición. Si la instalación no se puso en funcionamiento o no se usó ininterrumpidamente durante al menos dos años, será una primera entrega sujeta y no exenta. Si se cumplió el plazo de dos años de uso, será una segunda entrega sujeta pero exenta. La indemnización por daños y perjuicios no forma parte de la base imponible por no ser contraprestación de una operación sujeta.
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