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Une personne souhaite vendre un véhicule acquis au taux réduit de 4 % réservé aux personnes handicapées avant l'expiration du délai de 4 ans. La DGT précise qu'en cas d'acquisition par cause de décès (mortis causa), le bénéfice fiscal est maintenu et aucune régularisation de l'impôt n'est requise.
Cuestión planteada Se plantea por la consultante si tiene obligación de regularizar el tipo de gravamen, así como el modelo que debe utilizar al efecto, el importe que debe ser regularizado y, por último, si el tipo de gravamen de referencia debe ser el 18 por ciento o el vigente en la actualidad.
La obligación de no transmitir el vehículo durante cuatro años se refiere a transmisiones por actos 'inter vivos'. Cuando la adquisición se produce por un acto 'mortis causa', como una herencia, no existe la obligación de mantener la propiedad hasta que transcurra el plazo de cuatro años desde la adquisición originaria. Por tanto, la transmisión previa al plazo no determina la pérdida del beneficio fiscal disfrutado.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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