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Un investisseur s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale en 2018 suite à la clôture de la procédure collective de la société intermédiaire. L'administration fiscale précise que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement la perte, celle-ci devant être juridiquement irrécouvrable selon les conditions prévues par la loi.
Cuestión planteada Si, atendidas las circunstancias expuestas podría computar una pérdida patrimonial en el año 2018, al existir una resolución firme en el concurso de acreedores de la empresa intermediaria.
La pérdida patrimonial por créditos no cobrados se produce cuando el derecho de crédito resulta judicialmente incobrable. En el caso de concursos de acreedores, la pérdida se entiende producida cuando el procedimiento concluye sin satisfacer el crédito, específicamente por insuficiencia de masa activa. Para otros créditos, la pérdida se imputa tras un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución sin que se haya satisfecho el crédito.
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