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Une commission de compensation a demandé si elle devait émettre une facture avec TVA lors de la répartition du coût de l'électricité nécessaire au pompage de l'eau entre trois lotissements. La DGT répond que l'entité n'a pas la qualité d'entrepreneur et que la répartition des frais ne constitue pas une activité commerciale.
Cuestión planteada Si la consultante está obligada a expedir factura con repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entidad no es empresario o profesional de IVA porque no ordena medios para desarrollar una actividad empresarial asumiendo riesgo y ventura. El reparto de gastos por suministros comunes no constituye una actividad empresarial, sino que la entidad actúa como consumidor final. Por tanto, no debe repercutir el impuesto ni emitir factura, aunque las partes pueden usar otros documentos para la operación.
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