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La question porte sur la possibilité d'obtenir l'exonération de l'impôt sur la fortune, la réduction de l'impôt sur les successions et donations (ISD) et l'absence d'imposition de la plus-value sur l'IRPF lors de la donation de participations d'une entreprise familiale. La DGT confirme que ces avantages fiscaux s'appliquent si les conditions prévues par la réglementation de l'ISD sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, que establece la no existencia de ganancia o pérdida patrimonial por las transmisiones lucrativas de empresas o participaciones a que se refiere el citado apartado 6 del artículo 20 de la Ley del impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y si resultan asimismo aplicables las referidas exención en el Impuesto sobre el Patrimonio y reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, se deben cumplir los requisitos de actividad económica, participación mínima y funciones de dirección. En el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, se aplica una reducción del 95% si el donante tiene 65 años o incapacidad y el donatario mantiene el derecho a la exención patrimonial durante diez años. Respecto al IRPF, no existe ganancia o pérdida patrimonial para el donante si se cumplen los requisitos del artículo 20.6 de la Ley del ISD, independientemente de si el donatario aplica la reducción o no. El donatario se subroga en la posición del donante respecto a los valores y fechas de adquisición.
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