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Une mutuelle a demandé si le remboursement de rémunérations indues versées entre 2011 et 2013, récupérées par déduction sur les salaires de 2016 à 2018, a une incidence sur l'impôt sur le revenu (IRPF) des années de remboursement. La DGT répond que l'incidence concerne les exercices au cours desquels ces sommes ont été déclarées comme revenus.
Cuestión planteada Incidencia tributaria del reintegro.
La regla de imputación de rendimientos del trabajo es su exigibilidad por el perceptor. Al ser importes indebidamente percibidos y no exigibles, su incidencia tributaria corresponde a los ejercicios en que se declararon como ingreso (2011, 2012 y 2013). Por tanto, el personal debe instar la rectificación de sus autoliquidaciones de aquellos periodos impositivos.
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