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Un acheteur demande des améliorations (un store) pour un logement en cours de construction avant sa réception. La DGT détermine que si ces travaux sont convenus avec le promoteur, ils sont taxés au taux de 10 % en tant que composante du prix de vente, alors que s'ils sont contractés directement avec un constructeur ou après la livraison, ils sont taxés au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de las mejoras solicitadas en la vivienda que le va a ser entregada.
Las mejoras realizadas por el promotor en una vivienda pendiente de entregar se consideran un mayor importe del precio de venta y tributan al 10% de IVA. Si las obras son contratadas directamente por el adquirente con un constructor (no el promotor), se aplica el 21%. Asimismo, no aplica el tipo reducido del 10% para renovaciones si la construcción no ha concluido al menos dos años antes de las obras.
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