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Le consultant s'interroge sur la qualification de la donation de parts sociales de sociétés détenant des actifs immobiliers : s'agit-il de biens meubles ou immeubles ? La DGT répond que, en règle générale, il s'agit de biens meubles, sauf si les conditions d'évasion fiscale prévues par la Loi sur le marché des valeurs sont réunies.
Cuestión planteada Si, conforme a lo dispuesto en el artículo 32 de la Ley 22/2009, de 18 de diciembre, por la que se regula el sistema de financiación de las Comunidades Autónomas de Régimen Común y Ciudades con Estatuto de Autonomía y se modifican determinadas normas tributarias, la donación de las participaciones sociales de ANSL y VPCSL, expuesta anteriormente, que no determina la adquisición por el donatario del control de tales sociedades (en ningún caso se alcanza el 50 por 100 del capital social) tendría la consideración de donación de bienes muebles (participaciones sociales) o de bienes inmuebles.
La donación de valores se considera donación de bienes inmuebles solo si concurren tres requisitos: que sean valores no admitidos a negociación en mercado secundario oficial, que la donación se realice en el mercado secundario y que se pretenda eludir el impuesto de los inmuebles. La obtención del control de la entidad no es un requisito imprescindible para que se aplique esta excepción. La Administración tributaria debe probar el ánimo de elusión, aunque existen presunciones legales en ciertos supuestos.
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