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Une consultation porte sur la qualification du prix public en tant qu'impôt et sur la possibilité de son exigibilité en l'absence de service rendu. La DGT précise que les prix publics ne sont pas des impôts.
Cuestión planteada Consideración del precio público como tributo. Exigencia del mismo sin responder a un servicio efectivamente prestado.
Los precios públicos son contraprestaciones pecuniarias por servicios o actividades en régimen de Derecho Público que también ofrece el sector privado y son de solicitud voluntaria. No tienen la naturaleza de tributo. Su cuantía puede establecerse por Orden ministerial o Resolución de Organismos Públicos. La Ley 8/1989 se aplica de forma supletoria a la legislación de las Comunidades Autónomas o Haciendas Locales.
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