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Une municipalité demande si elle doit payer l'augmentation du taux de l'impôt sur les primes d'assurance, passant de 6 % à 8 %, pour des contrats d'assurance en cours. La DGT répond que l'Administration est tenue de supporter le taux en vigueur au moment de l'exigibilité.
Cuestión planteada Si es repercutible a la Administración el incremento del tipo de gravamen del Impuesto sobre las Primas de Seguros.
El tipo impositivo aplicable será el vigente en el momento del devengo del impuesto. La Administración está obligada a soportar el nuevo tipo impositivo aplicable a cada operación, independientemente de que en las ofertas se hubiera tenido en cuenta el tipo anterior.
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