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Une société s'interroge sur l'obligation d'émettre une facture lors de l'encaissement d'une caution de deux euros destinée à garantir la restitution de verres réutilisables. La DGT précise qu'en raison de son caractère indemnitaire visant à réparer d'éventuelles pertes, ce montant n'est pas assujetti à la TVA et ne donne pas lieu à une obligation de facturation.
Cuestión planteada Si la consultante está obligada a expedir factura con ocasión del cobro de la fianza de dos euros.
La fianza entregada por los usuarios para garantizar la devolución de los vasos no es una operación sujeta al IVA, ya que tiene una función de garantía para resarcir daños o pérdidas y posee carácter indemnizatorio. Al no constituir una contraprestación de una operación sujeta al impuesto, no existe la obligación de expedir factura, aunque se puede emitir otro documento para justificar la percepción del dinero.
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