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Une entité demande quel taux de TVA s'applique à la commercialisation de motocyclettes à trois ou quatre roues appelées « scooters ». La DGT détermine que le taux général de 21 % sera appliqué, sauf si elles présentent les caractéristiques techniques des véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable
Las motocicletas tipo 'scooter' tributan al 21% de IVA si no responden al concepto de vehículos para personas de movilidad reducida. Para aplicar el tipo reducido del 4%, el vehículo debe cumplir los requisitos técnicos de no superar los 350 kg de tara, no alcanzar más de 45 km/h en llano y estar proyectado especialmente para personas con disfunción física. Una motocicleta no cumple el requisito de ser apta para el transporte de personas con movilidad reducida.
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