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Un avocat s'interroge sur l'obligation de répercuter la TVA lors de l'encaissement de la condamnation aux dépens imposée à la partie perdante. La DGT répond que le paiement des dépens constitue une indemnisation pour la partie gagnante et non une contrepartie pour un service, ce qui exclut toute assujettissement à l'impôt.
Cuestión planteada Tratamiento en el impuesto de la condena en costas.
El pago de la condena en costas por la parte perdedora constituye una indemnización a la parte ganadora por los gastos incurridos. Al tener naturaleza indemnizatoria, no hay operación sujeta al IVA que sustente la repercusión del tributo entre las partes del proceso. No obstante, los servicios profesionales prestados a la parte ganadora sí están sujetos al impuesto y deben facturarse a dicha parte como destinataria del servicio.
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