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Un contribuable présentant un taux d'incapacité de 47 % s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération des revenus du travail à ses prestations issues d'un plan de pension et d'une assurance collective. La DGT répond que cela est impossible car les cotisations n'ont pas été réalisées sous le régime spécial destiné aux personnes handicapées.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención prevista en el 7.w) de la Ley 35/2006 a la prestación del plan de pensiones y al capital procedente del seguro.
La exención del artículo 7.w) de la Ley 35/2006 solo aplica a prestaciones derivadas de aportaciones realizadas a planes de pensiones constituidos específicamente a favor de personas con discapacidad. Para acogerse a este régimen especial, la opción debe ser previa a la realización de las aportaciones. Si las aportaciones se hicieron bajo el régimen general, las prestaciones se consideran rendimientos del trabajo sujetos al régimen general de tributación. Lo mismo ocurre con el capital de seguros colectivos que instrumenten compromisos por pensiones.
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