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La DGT examine si l'apport de participations d'une société à deux autres entités peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que ce régime est applicable dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies et que des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad beneficiaria debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en sus fondos propios. En el caso de aportación de acciones por personas físicas, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario bajo ciertos límites. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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