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Un père et une fille gérant des commerces d'optique s'interrogent sur la possibilité d'apporter leurs activités à une société en bénéficiant du régime spécial des fusions et scissions. La DGT indique que, si les apports constituent des branches d'activité et présentent des motifs économiques valables, ils peuvent bénéficier dudit régime.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a las operaciones planteadas. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Las aportaciones de ramas de actividad por parte de personas físicas pueden acogerse al régimen especial si llevan contabilidad según el Código de Comercio y el patrimonio segregado constituye una unidad económica autónoma. Los motivos de optimización financiera, relevo generacional, limitación de responsabilidad y eficiencia de recursos humanos se consideran económicamente válidos. Bajo este régimen, no se integran en la base imponible las rentas derivadas de la aportación y se mantienen los valores y fechas de adquisición originales.
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