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Un promoteur immobilier s'interroge sur le moment opportun pour bénéficier du régime spécial de location de logements et sur le traitement de la TVA en cas de changement d'affectation. La DGT précise que l'option est sans effet si l'activité principale de location n'est pas exercée et détaille l'application de l'autoliquidation par le preneur ainsi que les taux de TVA applicables.
Cuestión planteada 1. Aclaración del momento que la entidad promotora puede comunicar la opción de acogerse al Régimen Especial de entidades dedicadas al arrendamiento de viviendas.
La opción por el régimen especial puede comunicarse en cualquier momento, pero solo se aplicará cuando la entidad tenga como actividad económica principal el arrendamiento de viviendas y cumpla los requisitos legales. El cambio de afectación de viviendas de venta a arrendamiento se rige por la regularización de cuotas según el destino previsible. En el IVA, la inversión del sujeto pasivo se aplica a las ejecuciones de obra independientemente del cambio de destino, y el tipo aplicable a dichas obras será el 10%.
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