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Une société demande si son opération de scission totale peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés et si elle repose sur des motifs économiques valables. La DGT précise que, si les conditions de la LIS et de la réglementation commerciale sont remplies, le régime peut être appliqué, à condition que l'objectif principal de l'opération ne soit pas l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS, debe cumplir con lo dispuesto en el artículo 76.2.1ºa) de dicha ley y la normativa mercantil. Si la atribución a los socios mantiene la proporcionalidad, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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