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Un contribuable assujetti à l'IRPF s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de son activité de location immobilière à une société au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est envisageable si l'ensemble apporté constitue une branche d'activité et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
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