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Une société de nouvelle création spécialisée dans la location et la vente de biens immobiliers s'interroge sur l'éligibilité au taux de 15 % lors de son premier exercice bénéficiaire. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de remplir les conditions relatives à l'activité économique et que l'activité ne soit pas une transmission ou une continuation d'une activité exercée préalablement par l'associé majoritaire.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar el tipo reducido del 15% del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el tipo reducido del 15% en el primer y segundo periodo impositivo con base positiva, la entidad debe ser de nueva creación y desarrollar actividades económicas. En el caso del arrendamiento de inmuebles, se requiere emplear al menos a una persona con contrato laboral y jornada completa. No se aplicará el tipo si la actividad fue transmitida por personas vinculadas o si fue ejercida el año anterior por un socio con más del 50% de participación.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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