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La question porte sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité que doit verser un bailleur pour recouvrer la possession d'une exploitation avant le terme d'un contrat de bail rural. La DGT précise que ladite indemnité constitue une prestation de services soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La renuncia a los derechos del arrendatario sobre la finca y las inversiones realizadas en ella, a cambio de una indemnización, supone una prestación de servicios sujeta al IVA. Esta operación constituye un acto de consumo al representar una ventaja para el arrendador, quien actúa como consumidor del servicio. La prestación queda gravada con el tipo general del 21 por ciento.
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